En janvier 2025, a été publiée la loi organique 1/2025, du 2 janvier, sur des mesures concernant l’efficacité du service public de justice, mettant fin au Golden Visa espagnol avec effet au 3 avril 2025.
Depuis septembre 2013, avec la loi visant à soutenir les entrepreneurs et leur internationalisation, le visa de résidence pour investisseurs (le Golden Visa) a été introduit en Espagne. Les étrangers non communautaires qui ont depuis acquis un bien immobilier d’une valeur d’investissement égale ou supérieure à 500 000 euros ont pu bénéficier d’un visa qui leur permet de résider légalement en Espagne et donc de circuler librement dans tout l’espace Schengen.
Qu’est-ce que le Golden Visa ?
Il s’agit d’un visa qui permet aux investisseurs étrangers non européens et aux membres de leur famille de résider et de travailler en Espagne et donc de circuler librement dans tout l’espace Schengen. Pour l’obtenir, un investissement important doit être réalisé :
a) Un investissement initial d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions d’euros en titres de la dette publique espagnole, ou d’une valeur égale ou supérieure à un million d’euros en actions ou participations sociales d’entreprises espagnoles, ou de dépôts bancaires auprès d’institutions financières espagnoles. .
b) L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne avec un investissement d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros pour chaque demandeur.
c) Un projet d’entreprise qui va être développé en Espagne et qui est considéré et accrédité comme étant d’intérêt général
Durée de l’autorisation de séjour pour les investisseurs
Si l’investisseur se trouve légalement en Espagne, il doit demander une autorisation de séjour qui lui permettra de résider et de travailler en Espagne pour une période de 3 ans.
Si vous résidez hors d’Espagne, vous devez demander un visa d’une durée d’un an, sauf pour l’acquisition d’un bien immobilier par le biais d’un contrat de dépôt, qui dure 6 mois. A la fin de cette période, vous devez demander un titre de séjour.
Une fois le délai de trois ans écoulé, les investisseurs étrangers qui souhaitent résider en Espagne pour une durée plus longue peuvent demander le renouvellement de l’autorisation de séjour pour des périodes successives de cinq ans, à condition que les conditions qui ont donné naissance au droit soient maintenues. .
Jusqu’à quand peut-on encore demander le Golden Visa
Les investisseurs ou parents d’investisseurs qui, avant la date d’entrée en vigueur (3 avril 2025) de la première disposition transitoire de la loi organique 1/2025 du 2 janvier, avaient présenté la demande correspondante, peuvent recevoir le visa ou l’autorisation correspondant. conformément à la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande.
Plus d’informations :
Loi 14/2013 du 27 septembre soutenant les entrepreneurs et leur internationalisation.
